Art. 1 Ordonnance sur la régulation des équipements médico-techniques lourds - But et champs d’application

1. La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur la santé (LS) concernant le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds ou d’autres équipements de médecine de pointe (ci-après: équipements lourds).

2. Elle fixe en particulier la liste des équipements lourds dont la mise en service est soumise à autorisation.

3. Elle s’applique aux équipements lourds du domaine hospitalier et ambulatoire, public et privé.

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