Art. 6 Ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des patients (OQSSP) - Compétences

1. La CSPQS est chargée de proposer au département des concepts pour l’évaluation et le développement de la qualité et de l’efficacité des soins fournis par les prestataires de soins, en particuliers en matière de structures, de processus et de résultats.

2. La CSPQS émet à l’intention du département des recommandations quant à la politique de surveillance de la qualité des soins et la sécurité des patients. Elle émet à cette fin toutes les propositions utiles, notamment par rapport à l’introduction d’indicateurs permettant des mesures objectives.

3. La CSPQS évalue l’organisation mise en place par les prestataires de soins pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients.

4. La CSPQS rédige un rapport annuel à l'intention du département.

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