Art. 12 Ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des patients (OQSSP) - Mesures disciplinaires

1. Les responsables des établissements et institutions sanitaires ainsi que les professionnels de la santé qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente ordonnance sont passibles des mesures disciplinaires prévues par l'article 154 LS.