Art. 11 Ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des patients (OQSSP) - Déclaration des incidents

1. Chaque établissement ou institution sanitaire met en place un système de déclaration et de gestion des incidents au sens de l’article 44 LS.

2. Chaque établissement et institution sanitaire adoptent des directives internes qui mettent en œuvre les principes fixés par la loi sur la santé et la présente ordonnance concernant le système de déclaration et de gestion des incidents.

3. ...

4. Les incidents graves et les mesures correctrices sont annoncés sans délai au département.

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