Art. 4 Ordonnance sur le Conseil de santé et d'éthique - Attributions

1. Le Conseil est un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé. Il est le Conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé publique et dans d'autres domaines.

2. Sur requête du Conseil d'Etat, du département ou du Service de la santé publique, il donne des avis et des préavis sur

a) les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé;

b) les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre questions liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait soumise dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;

c) des mandats spéciaux sur les options importantes de politique de santé.

3. Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les publier, le département entendu.

4. Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur les points cités aux précédents alinéas et présenter toute proposition ou suggestion qui lui paraît pertinente.

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