Art. 9 Ordonnance sur le transfert des infrastructures hospitalières - Responsabilité résiduelle des associations

1. Les anciens propriétaires sont responsables des engagements qu'ils ont contractés jusqu'à la clôture des comptes 2003 et assument les obligations découlant des engagements qui n'ont pas été repris par le RSV ou le canton.

2. Les obligations concernant la gestion des infrastructures non transférées qui ne sont pas directement liées aux activités hospitalières relevant du RSV et l'ensemble des charges et produits liés aux frais d'exploitation et d'investissement de ces infrastructures, incombent aux anciens propriétaires des établissements.