Art. 8 Ordonnance sur le transfert des infrastructures hospitalières - Transfert de propriété des équipements

1. Les associations hospitalières, les congrégations religieuses et le canton pour ce qui concerne le CVP et le IPVR, transfèrent au RSV la propriété des équipements hospitaliers (mobilier nécessaire à l'exploitation hospitalière, équipements techniques, médicaux et administratifs).

2. Le transfert des équipements du CVP et des IPVR ne donne pas lieu à une indemnisation.