Art. 7 Ordonnance sur le transfert des infrastructures hospitalières - Vente subséquente des infrastructures: droit de préemption

1. Le droit de préemption prévu par la loi est annoté au registre foncier.

2. Le titulaire du droit de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions dont le vendeur est convenu avec le tiers, déduction faite de la part de bénéfice lui revenant, prévue par la présente ordonnance.