Art. 3 Ordonnance sur le transfert des infrastructures hospitalières - Mode de calcul des indemnisations

1. S'il est établi qu'une indemnisation est due au propriétaire des infrastructures transférées au Canton, les règles de calcul suivantes sont appliquées.

2. Les terrains qui ont été subventionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation. Quant aux terrains qui n'ont pas été subventionnés par le canton, ils peuvent être indemnisés, sauf accord plus favorable au canton, sur la base de leur valeur cadastrale.

3. Les constructions peuvent faire l'objet d'une indemnisation à condition d'avoir été financées par les communes ou congrégations religieuses. Les associations ou congrégations religieuses doivent apporter la preuve de ce financement. Un amortissement linéaire de 4.5 pour cent calculé sur les investissements consentis est appliqué dans le calcul de l'indemnisation et ceci jusqu'à la fin de la durée du Décret sur le RSV.

4. Les équipements peuvent faire l'objet d'une indemnisation à condition d'avoir été financées par les communes ou congrégations religieuses. Les associations ou congrégations religieuses doivent apporter la preuve de ce financement. Un amortissement linéaire de 10 pour cent calculé sur un tiers des investissements consentis et de 20 pour cent calculé sur deux tiers des investissements consentis est appliqué dans le calcul de l'indemnisation et ceci jusqu'à la fin de la durée du Décret sur le RSV.

5. Les intérêts payés par les anciens propriétaires pour les investissements non reconnus et, partant, non subventionnés par l'Etat ne font l'objet d'aucune indemnisation.

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