Art. 9 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Transfert à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV) et régime transitoire

1. Le RSV s'affilie à une institution de prévoyance professionnelle pour assurer le personnel transféré.

2. Les assurés actifs des établissements hospitaliers d'Etat, membres de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV), sont transférés à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV et RETASV), avec effet à la date du transfert des rapports de travail.

3. Toutefois, les assurés âgés de 55 ans révolus à la date de transfert sont assurés auprès de la CPPEV. En cas de départ à la retraite, ils bénéficient des prestations de retraite et du pont AVS conformément aux dispositions de la CPPEV. Le RSV signe une convention d'affiliation avec la CPPEV; il prélève et verse à la CPPEV les contributions de prévoyance correspondantes. Demeurent réservées les mesures transitoires de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.

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