800.15
VKGWPRESV
CH-VS
Art. 7 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Droit aux vacances
Conditions sociales
Art. 7 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) · Droit aux vacances
1. Les membres du personnel transférés peuvent exercer le droit aux vacances acquis dans les trois mois à compter de la date de transfert. A l'expiration de ce délai, et sauf accord particulier, les vacances non prises sont perdues et ne font l'objet d'aucune compensation.
← Art. 6 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux)
Champ d'application
Art. 8 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) →