Art. 5 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Contrat de travail

1. Les rapports de travail concernant le personnel du RSV sont régis exclusivement par le droit privé.

2. Les membres du personnel transférés signent un contrat de travail écrit avec le RSV, valant acceptation du transfert. A défaut, les rapports de service prennent fin à l'expiration du délai de congé légal.

3. Les dispositions légales, ainsi que la convention collective de travail, respectivement le statut des cadres, le statut des médecins-assistants et chefs de clinique et les conditions-cadres des médecins-chefs, l'échelle des traitements ainsi que la classification et/ou la définition des fonctions du RSV font partie intégrante du contrat de travail.

← Art. 4 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) Champ d'application Art. 6 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) →