Art. 4 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile

1. Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile sont également transférés. Dès le transfert, les personnes concernées recevront du RSV au moins les mêmes prestations de remplacement qu'ils auraient reçues selon la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982.

2. Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'Etat seront versées au RSV.

3. Le RSV verse les contributions de 2e pilier dues sur les prestations de remplacement dès le transfert.

4. Les cas particuliers seront tranchés par convention entre le RSV et le Conseil d'Etat.

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