Art. 2 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Annuités d'ancienneté

1. Les membres du personnel transférés sont reclassés dans les différentes échelles salariales du RSV conformément à leur fonction antérieure.

2. Le montant du traitement (salaire brut) atteint auprès de l'Etat du Valais à la date du transfert est garanti.

3. Pour les augmentations ultérieures, les parts d'ancienneté pour les employés dont le traitement antérieur est supérieur aux échelles salariales du RSV sont maintenues au même niveau. Demeurent réservées la classification des fonctions dans les nouvelles grilles salariales que doit élaborer le RSV ainsi que les dispositions de l'article 6.

4. Lorsque le traitement antérieur est inférieur au salaire découlant de l'échelle du RSV, celui-ci fixera les modalités de rattrapage sur une période de cinq ans au maximum.

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