Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.15 VKGWPRESV CH-VS

Art. 16 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) · Entrée en vigueur

1. L'ordonnance entre en vigueur au 1er février 2007.

2. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente est du ressort du Conseil d'Etat.

← Art. 15 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →