Art. 12 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Financement du transfert des prestations de libre passage

1. Le canton du Valais verse à la CPPEV à la date du transfert le montant correspondant au découvert technique sur les prestations de libre passage des assurés actifs dont les rapports de travail sont transférés au RSV. Ne sont pas concernés par cette disposition les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert.

2. Les prestations de libre passage non couvertes par des capitaux propres sont financées par

a) un crédit budgétaire spécifique de neuf millions de francs sur le budget du Service de la santé publique;

b) un prélèvement du solde sur le fonds spécial de financement "prévoyance professionnelle" prévu dans la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance.

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