Art. 10 Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux) - Personnes en incapacité de travail, invalides ou pensionnées

1. Les assurés en incapacité de travail à la date du transfert des rapports de travail sont assurés par la CPPEV en cas de survenance ultérieure d'une invalidité ou d'un décès dus à l'atteinte à la santé ayant entraîné l'incapacité de travail.

2. Les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert, restent membres de la CPPEV.