Art. 9a Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Examen d'une demande d'autorisation de mise en service d’un équipement médico-technique lourd

1. Lors de l'examen d'une demande d'autorisation pour la mise en service d’un équipement médico-technique lourd au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) examen de la demande et délivrance ou refus de l’autorisation: Fr. 2'000