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Art. 9 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Fumée passive

Tarifs des émoluments - Etablissements d'hôtellerie et de restauration
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Art. 9 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé · Fumée passive

1. Lors des contrôles de l'interdiction de fumer dans les établissements d'hôtellerie et de restauration, que le Service de la santé publique est chargé d'effectuer au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) contrôle et rapport suite à une infraction à la législation sur la protection contre la fumée passive: Fr. 300

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