Art. 8 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une autorisation d'exploiter une biobanque à des fins de recherche

1. Lors de la délivrance d'autorisations d'exploiter une biobanque découlant de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) autorisation Fr. 500

b) modification de l'autorisation Fr. 200

c) prolongation de l'autorisation Fr. 200

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