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Art. 7 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Autres autorisations

Tarifs des émoluments - Produits thérapeutiques et stupéfiants
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Art. 7 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé · Autres autorisations

1. Lors de la délivrance d'autres autorisations découlant de la loi sur la santé ou d'une autre loi cantonale ou fédérale, les émoluments suivants sont perçus

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| a) | autorisation de vente par correspondance | Fr. 250 |

| b) | autorisation de stocker du sang | Fr. 250 |

| c) | renouvellement de l'autorisation de stocker du sang | Fr. 125 |

| d) | autorisation pour les établissements hospitaliers à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs besoins | Fr. 200 |

| e) | modification de l'autorisation | Fr. 100 |

| f) | prolongation de l'autorisation | Fr. 100 |

| g) | autre autorisation ou attestation prévue par la législation cantonale ou fédérale | Fr. 150 à 1'000 |

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