Art. 6 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une autorisation d'exploiter

1. Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

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| a) pharmacie publique | Fr. 600 |

| b) pharmacie d'établissement ou d'institution | Fr. 600 à 1'000 |

| c) pharmacie privée dans le cadre d'un cabinet médical | Fr. 300 |

| d) droguerie | Fr. 500 |

| e) modification de l'autorisation d'exploiter | Fr. 500 |

| f) inspection dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 de l'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux du 17 octobre 2001 (ODim) | Fr. 180/heure |

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