Art. 5a Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins

1. Dans le cadre des procédures liées à l'assurance obligatoire des soins (art. 46 et 47 LAMal), les émoluments suivants sont perçus

a) approbation d'une convention tarifaire: Fr. 500

b) prolongation du tarif en l'absence de convention tarifaire: Fr. 500

c) fixation d'autorité des tarifs: Fr. 2'000

2. Les émoluments sont mis à charge des deux parties solidairement entre elles chacune pour moitié.

3. Il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir tout ou partie de l'émolument.

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