Art. 4c Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les organisations pour les autres professionnels de la santé

1. Lors de la délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par les organisation pour les autres professionnels de la santé, un émolument de 200 francs est perçu.