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Art. 4b Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins

Tarifs des émoluments - Professions de la santé

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Art. 4b Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé · Délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins

1. Lors de la délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, un émolument de 300 francs est perçu.

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Art. 4b Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins

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