Art. 4 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une autorisation pour les autres professions

1. Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les autres professions de la santé au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) ambulancier, diététicienne, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier, logopédiste/orthophoniste, opticien, ostéopathe, pédicure-podologue, physiothérapeute, sage-femme Fr. 400

b) psychologue-psychothérapeute Fr. 400

c) prolongation de l'autorisation Fr. 150

d) * prolongation de l'autorisation après 70 ans pour les autres professions, y compris examen par le médecin-conseil Fr. 350

← Art. 3a Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé Buts Art. 4a Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé →