Art. 3 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Délivrance d'une autorisation pour les professions médicales

1. Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les professions médicales au sens de la loi sur les professions médicales, les émoluments suivants sont perçus

a) * médecin et dentiste autorisé sous propre responsabilité professionnelle (comprenant le cours de formation obligatoire sur la connaissance du système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique): Fr. 700

a bis) * pharmacien et chiropraticien autorisé sous propre responsabilité professionnelle: Fr. 600

b) médecin, pharmacien, dentiste et chiropraticien autorisé à titre dépendant: Fr. 600

c) médecin-assistant et chiropraticien-assistant: Fr. 200

d) transformation d'une autorisation de médecin dentiste assistant délivré sous l'ancien droit pour une durée déterminée en autorisation à titre dépendant à durée indéterminée: Fr. 200

e) prolongation d'une autorisation: Fr. 150

f) * prolongation de l'autorisation après 70 ans pour les professions médicales, y compris examen par le médecin-conseil: Fr. 350

g) * cours de formation obligatoire sur la connaissance du système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique: Fr. 100

2. Lorsqu'un professionnel d'ores et déjà titulaire d'une autorisation requiert une autorisation pour un statut différent de son autorisation actuelle, l'émolument correspondant est perçu.

3. Lors de la délivrance d'une attestation de bonne conduite, un émolument de 90 francs est perçu, payable d'avance.

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