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Art. 2 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Autorité compétente

Dispositions générales
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Art. 2 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé · Autorité compétente

1. Sauf dispositions spéciales contraires, le département en charge de la santé (ci-après: le département) est autorisé à percevoir les émoluments fixés dans le présent arrêté. L'éventuel droit de timbre cantonal est perçu en plus.

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