Art. 11 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Prestations spéciales

1. Emoluments perçus pour toute prestation spéciale qui a occasionné un travail dépassant l'activité ordinaire: 180 francs par heure.

2. Décisions non fixées dans une autre disposition: 100 à 1000 francs.