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Art. 10 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Inspections et contrôles

Tarifs des émoluments - Dispositions communes
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Art. 10 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé · Inspections et contrôles

1. Pour les inspections et contrôles non prévus expressément, le département perçoit un émolument fixé selon les frais effectifs chaque fois qu'une intervention est requise ou provoquée: 180 francs par heure.

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