Art. 1 Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé - Buts

1. Le présent arrêté établit les émoluments et les débours perçus notamment en application de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) et de la loi sur la santé (LS), ainsi que leurs dispositions d'application.

2. Dans les cas qui ne sont pas prévus par le présent arrêté, l'autorité procède par analogie en se fondant sur les règles prévues par la loi fixant le tarif des frais et des dépens devant les autorités judiciaires et administratives (LTar), incluant la rémunération des experts et des membres des commissions consultatives.