Buts

1. Le présent arrêté établit les émoluments et les débours perçus notamment en application de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) et de la loi sur la santé (LS), ainsi que leurs dispositions d'application.

2. Dans les cas qui ne sont pas prévus par le présent arrêté, l'autorité procède par analogie en se fondant sur les règles prévues par la loi fixant le tarif des frais et des dépens devant les autorités judiciaires et administratives (LTar), incluant la rémunération des experts et des membres des commissions consultatives.

1. Sauf dispositions spéciales contraires, le département en charge de la santé (ci-après: le département) est autorisé à percevoir les émoluments fixés dans le présent arrêté. L'éventuel droit de timbre cantonal est perçu en plus.

1. Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les professions médicales au sens de la loi sur les professions médicales, les émoluments suivants sont perçus

a) * médecin et dentiste autorisé sous propre responsabilité professionnelle (comprenant le cours de formation obligatoire sur la connaissance du système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique): Fr. 700

a bis) * pharmacien et chiropraticien autorisé sous propre responsabilité professionnelle: Fr. 600

b) médecin, pharmacien, dentiste et chiropraticien autorisé à titre dépendant: Fr. 600

c) médecin-assistant et chiropraticien-assistant: Fr. 200

d) transformation d'une autorisation de médecin dentiste assistant délivré sous l'ancien droit pour une durée déterminée en autorisation à titre dépendant à durée indéterminée: Fr. 200

e) prolongation d'une autorisation: Fr. 150

f) * prolongation de l'autorisation après 70 ans pour les professions médicales, y compris examen par le médecin-conseil: Fr. 350

g) * cours de formation obligatoire sur la connaissance du système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique: Fr. 100

2. Lorsqu'un professionnel d'ores et déjà titulaire d'une autorisation requiert une autorisation pour un statut différent de son autorisation actuelle, l'émolument correspondant est perçu.

3. Lors de la délivrance d'une attestation de bonne conduite, un émolument de 90 francs est perçu, payable d'avance.

1. Lors de la délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les professions médicales au sens de la LPMéd, un émolument de 300 francs est perçu.

1. Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les autres professions de la santé au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) ambulancier, diététicienne, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier, logopédiste/orthophoniste, opticien, ostéopathe, pédicure-podologue, physiothérapeute, sage-femme Fr. 400

b) psychologue-psychothérapeute Fr. 400

c) prolongation de l'autorisation Fr. 150

d) * prolongation de l'autorisation après 70 ans pour les autres professions, y compris examen par le médecin-conseil Fr. 350

1. Lors de la délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les autres professions de la santé au sens de la LS, un émolument de 200 francs est perçu.

1. Lors de la délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, un émolument de 300 francs est perçu.

1. Lors de la délivrance d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins ambulatoires dispensés par les organisation pour les autres professionnels de la santé, un émolument de 200 francs est perçu.

1. Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) établissements hospitaliers

1. création de l'établissement: Fr. 1'500 à 3'000

2. modification de l'autorisation: Fr. 1'500

3. renouvellement de l'autorisation: Fr. 500 à 1'500

4. inspection: Fr. 1'000

b) établissements médico-sociaux pour personnes âgées, structures de soins de jour ou de nuit, ainsi que les autres structures dispensant des soins de longue durée et soumises à autorisation

1. procédure d'autorisation d'exploiter: Fr. 1'000 à 2'000

2. inspection: Fr. 500

c) * organisation de soins et d’aide à domicile

1. procédure d'autorisation d'exploiter: Fr. 1'000 à 2'000

2. inspection: Fr. 500

d) établissements de cure balnéaire

1. création de l'établissement: Fr. 1'000 à 2'000

2. modification de l'autorisation: Fr. 200 à 500

3. renouvellement de l'autorisation: Fr. 500 à 1'000

4. inspection: Fr. 500

e) instituts médico-techniques liés aux hôpitaux

1. création de l'établissement: Fr. 1'000 à 3'000

2. modification de l'autorisation: Fr. 200 à 500

3. renouvellement de l'autorisation: Fr. 500 à 1'000

4. inspection: Fr. 500 à 1'000

f) laboratoires d'analyses médicales

1. création de l'établissement: Fr. 1'000

2. modification de l'autorisation: Fr. 200 à 500

3. renouvellement de l'autorisation: Fr. 500

4. inspection: Fr. 500 à 1'000

g) établissements effectuant des prestations ambulatoires

1. création de l'établissement: Fr. 1'000

2. modification de l'autorisation: Fr. 200 à 500

3. renouvellement de l'autorisation: Fr. 500

4. inspection: Fr. 500 à 1'000

h) clinique dentaire

1. création de l'établissement: Fr. 1'000

2. modification de l'autorisation: Fr. 200 à 500

3. renouvellement de l'autorisation: Fr. 500

4. inspection: Fr. 500 à 1'000

2. Adaptations mineures de l'autorisation d'exploiter: 100 à 200 francs.

1. Dans le cadre des procédures liées à l'assurance obligatoire des soins (art. 46 et 47 LAMal), les émoluments suivants sont perçus

a) approbation d'une convention tarifaire: Fr. 500

b) prolongation du tarif en l'absence de convention tarifaire: Fr. 500

c) fixation d'autorité des tarifs: Fr. 2'000

2. Les émoluments sont mis à charge des deux parties solidairement entre elles chacune pour moitié.

3. Il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir tout ou partie de l'émolument.

1. Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

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| a) pharmacie publique | Fr. 600 |

| b) pharmacie d'établissement ou d'institution | Fr. 600 à 1'000 |

| c) pharmacie privée dans le cadre d'un cabinet médical | Fr. 300 |

| d) droguerie | Fr. 500 |

| e) modification de l'autorisation d'exploiter | Fr. 500 |

| f) inspection dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 de l'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux du 17 octobre 2001 (ODim) | Fr. 180/heure |

1. Lors de la délivrance d'autres autorisations découlant de la loi sur la santé ou d'une autre loi cantonale ou fédérale, les émoluments suivants sont perçus

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| a) | autorisation de vente par correspondance | Fr. 250 |

| b) | autorisation de stocker du sang | Fr. 250 |

| c) | renouvellement de l'autorisation de stocker du sang | Fr. 125 |

| d) | autorisation pour les établissements hospitaliers à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs besoins | Fr. 200 |

| e) | modification de l'autorisation | Fr. 100 |

| f) | prolongation de l'autorisation | Fr. 100 |

| g) | autre autorisation ou attestation prévue par la législation cantonale ou fédérale | Fr. 150 à 1'000 |

1. Lors de la délivrance d'autorisations d'exploiter une biobanque découlant de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) autorisation Fr. 500

b) modification de l'autorisation Fr. 200

c) prolongation de l'autorisation Fr. 200

1. Lors des contrôles de l'interdiction de fumer dans les établissements d'hôtellerie et de restauration, que le Service de la santé publique est chargé d'effectuer au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) contrôle et rapport suite à une infraction à la législation sur la protection contre la fumée passive: Fr. 300

1. Lors de l'examen d'une demande d'autorisation pour la mise en service d’un équipement médico-technique lourd au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus

a) examen de la demande et délivrance ou refus de l’autorisation: Fr. 2'000

1. Pour les inspections et contrôles non prévus expressément, le département perçoit un émolument fixé selon les frais effectifs chaque fois qu'une intervention est requise ou provoquée: 180 francs par heure.

1. Emoluments perçus pour toute prestation spéciale qui a occasionné un travail dépassant l'activité ordinaire: 180 francs par heure.

2. Décisions non fixées dans une autre disposition: 100 à 1000 francs.

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté notamment l'arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé du 26 mars 1997.

2. Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014.