Art. 6 Ordonnance relative à l'Office de l'Ombudsman de la santé et des institutions sociales - Responsabilité et action récursoire

1. La responsabilité de l'Ombudsman est régie par la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2. L'action récursoire de l'Etat contre les auteurs de dommages est réglée par la même loi.