Art. 3 Ordonnance relative à l'Office de l'Ombudsman de la santé et des institutions sociales - Compétences et tâches

1. L'Ombudsman a les compétences et les tâches suivantes

a) il reçoit les préoccupations, les plaintes ou les signalements de dysfonctionnements concernant une institution sanitaire (y compris l'hôpital intercantonal Riviera-Chablais dans la mesure des dispositions pertinentes), une institution sociale située en Valais ou un membre de son personnel, de même que concernant les professionnels de la santé actifs en Valais;

b) il examine les demandes, donne des renseignements et informe sur les différentes procédures, en orientant le cas échéant la personne qui s'est adressée à lui vers l'interlocuteur jugé adéquat;

c) il propose, sans préjudice dans l'article 8, une médiation s'il estime que le cas s'y prête

1. lorsque le cas concerne un différend avec un professionnel de la santé,

2. lorsque le cas concerne un différend ou un dysfonctionnement lié à la prise en charge avec une institution sanitaire (y compris l'hôpital intercantonal Riviera-Chablais dans la mesure des dispositions pertinentes) ou une institution sociale située en Valais ou avec un membre de son personnel;

d) il recueille les préoccupations et les plaintes visées à la lettre a qui lui ont été communiqués de façon anonyme ("whistleblowing") et les transmet, si les faits sont suffisamment étayés, aux autorités qu'il juge compétentes;

e) il peut faire des recommandations à l'attention du département pour éviter la répétition de problèmes analogues ou pour modifier la législation;

f) il rédige un rapport annuel à l'intention du département.

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