Art. 4 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais - Médecins-cadres: volume maximal de rémunération autorisé

1. La somme des rémunérations des médecins-cadres, pour toutes les activités, y compris la division privée ou semi-privée, ainsi que des médecins chefs de clinique et des médecins assistants ne doit pas dépasser 22 pour cent de la masse salariale y compris les charges sociales. Sont comprises dans la somme de la rémunération des médecins-cadres et dans la masse salariale, les prestations effectuées par des tiers. Une directive du département précise les modalités de calcul.

2. L'HVS fixe un plafond de rémunération des médecins-cadres et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.

3. La somme des rémunérations dépassant le volume maximal autorisé par le département sont des dépenses non retenues qui sont déduites du subventionnement cantonal.

4. Dans ce cadre, l'HVS édicte les directives et règlements concernant la rémunération des médecins-cadres et les transmet au département.

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