Art. 19 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais - Principes de gestion financière

1. Le conseil d'administration fixe les compétences d'engagement de dépenses et d'adjudication au sein de l'HVS en tenant compte de la législation sur les marchés publics.

2. La délégation est formalisée par l'HVS au moyen de directives qui définissent les compétences pour chaque niveau hiérarchique et qui précisent notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence.

3. Pour les investissements, les engagements de dépenses et d'adjudication supérieurs à un million de francs ne peuvent être délégués et demeurent de la compétence du conseil d'administration.

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