Art. 14 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais - Facturation de la mise à disposition des infrastructures à l'HVS

1. Le canton facture les charges liées aux infrastructures mises à disposition de l'HVS.

2. Le calcul des charges liées aux infrastructures mises à disposition (investissements) est basé sur les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) concernant la rémunération des hôpitaux. Le canton met gratuitement à disposition les terrains.

3. Le montant facturé est déduit des acomptes mensuels liés à la rémunération de l'HVS par le canton et est déterminé en fonction des disponibilités budgétaires et des tarifs.

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