Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.100 CH-VS

Art. 12 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais - Mise à disposition des infrastructures

Mise disposition des infrastructures immobilières
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais · Mise à disposition des infrastructures

1. Le canton, en tant que propriétaire, met à disposition de l'HVS les infrastructures immobilières actuelles ou futures nécessaires à ses activités conformément à l'article 41 LEIS.

2. L'HVS tient à disposition du département l'inventaire des infrastructures mises à sa disposition.

← Art. 11 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais But et champ d'application Art. 13 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →