Art. 11 Ordonnance sur l'Hôpital du Valais - Approbation des comptes et de l'affectation des résultats

1. L'HVS soumet annuellement ses comptes, accompagnés du rapport détaillé de l'organe de révision, au Conseil d'Etat pour approbation.

2. Il soumet au département, pour approbation, l'affectation des bénéfices d'exploitation.

3. En cas d'exercice déficitaire, l'HVS propose au département, pour approbation, des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation. Si les pertes reportées au bilan dépassent le trois pour cent du budget annuel d'exploitation, le découvert doit être financé dès l'année suivante.

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