800.10
GKAILEIS
CH-VS
Art. 49 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Hôpital du Chablais
Dispositions finales et transitoires
Art. 49 LEIS · Hôpital du Chablais
1. S'agissant de l'Hôpital du Chablais, dans l'attente de l'ouverture de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais qui sera exploité sous la forme d'un établissement autonome de droit public, les compétences de l'Hôpital du Valais sont exercées en application de la présente loi, sous réserve des dispositions légales particulières fixant les compétences des autorités sanitaires vaudoises et valaisannes.