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Art. 47 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Sanctions

Contrôles et sanctions
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Art. 47 LEIS · Sanctions

1. Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime sa participation au financement par le retrait de la liste et son subventionnement aux établissements et institutions sanitaires si les contrôles effectués révèlent des violations de la présente loi.

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