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Art. 46 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Surveillance et contrôles

Contrôles et sanctions
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Art. 46 LEIS · Surveillance et contrôles

1. Les établissements et institutions sanitaires inscrits sur la liste hospitalière et/ou subventionnés font l'objet de contrôles de la part du département portant notamment sur le respect du mandat de prestations, des contrats de prestations, du subventionnement et de la qualité des prestations.

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