Art. 45b Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Financement

1. Les coûts reconnus des hospices de soins palliatifs sont financés par le canton et les assureurs-maladie.

2. La part des pouvoirs publics est financée sur la base d’un forfait journalier arrêté par le Conseil d’Etat. Les charges d'investissement sont comprises dans le forfait.

3. Les hospices de soins palliatifs facturent aux bénéficiaires une participation qui correspond uniquement à la contribution aux frais de séjour hospitalier au sens de la LAMal.

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