Art. 45 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Participation au bénéfice en cas de vente des infrastructures hospitalières

1. Si le canton aliène une infrastructure qui lui a été transférée en application de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006, jusqu'au 31 janvier 2057, l'ancien propriétaire a droit au minimum à 50 pour cent du bénéfice.

2. L'ancien propriétaire, à défaut la commune sur laquelle est située l'infrastructure, bénéficie d'un droit de préemption jusqu'au 31 janvier 2057.

3. Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les modalités de calcul de la participation au bénéfice ainsi que les modalités d'exercice du droit de préemption.

← Art. 44 LEIS Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - But Art. 45a LEIS →