800.10
GKAILEIS
CH-VS
Art. 44 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Approbation des investissements par le canton
Hôpital du Valais - Infrastructures
Art. 44 LEIS · Approbation des investissements par le canton
1. L'Hôpital du Valais soumet au Conseil d'Etat pour approbation, au moins tous les deux ans, un plan stratégique quadriennal d'investissements.
2. L'Hôpital du Valais soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, le budget annuel détaillé des investissements.
3. Les modifications notables du budget annuel détaillé des investissements sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.
4. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, les modalités d'application du présent article.