Art. 41 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Infrastructures immobilières propriété du canton

1. Les infrastructures immobilières actuelles ou futures, soit les terrains et les constructions nécessaires à l'exercice des activités relevant de la planification sanitaire, sont la propriété du canton qui les met à disposition de l'Hôpital du Valais.

2. L'Hôpital du Valais finance la valeur résiduelle des infrastructures immobilières propriété du canton. Le canton facture les amortissements et les intérêts selon les dispositions légales fédérales. Ces frais sont mis à la charge des tarifs hospitaliers.

3. Les infrastructures immobilières propriété du canton sont gérées par l'Hôpital du Valais d'entente avec le département. Les frais de gestion, les nouveaux investissements ainsi que les frais d'entretien et de rénovation relatifs aux infrastructures immobilières sont financés par l'Hôpital du Valais et mis à la charge des tarifs hospitaliers.

4. L'achat de nouveaux terrains peut être financé par le canton dans la mesure où les coûts y relatifs ne peuvent pas être inclus dans les tarifs.

5. Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les modalités de la mise à disposition des infrastructures.

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