Art. 40 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Fonds de roulement

1. L'Etat du Valais accorde les cautionnements et/ou les prêts jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent du budget annuel pour garantir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation et aux investissements de l'Hôpital du Valais.

2. L'Etat du Valais peut accorder un cautionnement supplémentaire à l'Hôpital du Valais pour les nouvelles constructions.

3. En cas de perte, le montant cumulé et reporté au bilan ne peut excéder trois pour cent du budget annuel d'exploitation. Au-delà de ce montant, l'Hôpital du Valais doit financer les découverts dès l'exercice suivant.

4. Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la forme, le montant et les conditions du fonds de roulement dans la limite maximale octroyée.

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