Art. 39 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Conditions spécifiques pour l'Hôpital du Valais

1. En complément à l'article 14, le subventionnement de l'Hôpital du Valais par le canton est soumis aux conditions spécifiques supplémentaires suivantes

a) approbation par le département de l'affectation des bénéfices d'exploitation;

b) approbation par le département des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation;

c) approbation par le département de la création ou du renouvellement d'un poste de médecin-chef sous l'angle de la planification sanitaire et respect des conditions et modalités de subventionnement de la rémunération des médecins-cadres fixées par le Conseil d'Etat par voie d'ordonnance;

d) organisation d'une permanence médicale et organisation de services d'urgences conformément à la planification sanitaire décidée par le Conseil d'Etat;

e) collaboration à l'organisation, conformément à la planification, d'un service d'urgences pré-hospitalières couvrant tout le canton en collaboration avec les partenaires concernés.

2. Demeurent réservés les articles 18, 19 et 21 de la présente loi concernant les établissements sanitaires intercantonaux, les activités déléguées ainsi que les prestations d'intérêt général.

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