Art. 36 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Responsabilité

1. La responsabilité des organes et du personnel de l'Hôpital du Valais est régie, par analogie, par la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2. L'Hôpital du Valais assume la responsabilité primaire envers le lésé. L'Etat est responsable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que l'Hôpital du Valais n'est pas en mesure de réparer.

3. L'Hôpital du Valais, respectivement l'Etat disposent d'une action récursoire envers l'auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

4. Les membres des organes et du personnel cités à l'alinéa 1, auteurs d'un dommage direct envers l'Hôpital du Valais ou l'Etat, répondent à titre primaire envers ceux-ci conformément à l'article 13 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. Si le dommage est causé à l'Etat, l'Hôpital du Valais répond à titre subsidiaire.

5. Le présent article ne s'applique pas à l'activité ambulatoire privée des médecins-cadres dans leurs cabinets privés au sein de l'Hôpital du Valais. Le médecin informe le patient du caractère privé de cette activité.

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