Art. 34 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Procédure de consultation du dossier médical

1. Les requêtes tendant à consulter le dossier médical peuvent être adressées au service juridique de l'hôpital qui les traite dans le respect des droits des patients.

2. Si l'hôpital est d'avis qu'il peut être donné suite à la requête sans réserve ou condition, il transmet une copie des données médicales dans les meilleurs délais au requérant.

3. Si l'hôpital considère que la consultation est possible à certaines conditions, il rend le requérant attentif aux exigences à réaliser. Si celles-ci ne sont pas remplies dans le délai imparti ou s'il existe un motif empêchant la communication des données, le service juridique rend une décision au sens de l'article 5 de la LPJA. La décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 72 ss LPJA).

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